Que devez-vous savoir sur l’attribution des logements sociaux ?

En réponse aux difficultés de certains ménages dans l’accès aux logements sur le marché immobilier, l’État français a trouvé la bonne formule. Il a institué une politique d’attribution de logements sociaux. Suffit-il d’avoir la nationalité française pour bénéficier de cette offre ? De façon bien précise, quels sont les critères régissant l’attribution des logements sociaux ?

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Sont éligibles à l’attribution de logements sociaux en République de la France, les personnes retenues par l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). En effet, toute personne physique ayant obtenu la nationalité française ou autorisée pour séjour régulier en France et dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementaires est concernée par l’offre. Les étudiants et autres personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage sont aussi concernés. Aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-3 sont définies les personnes morales éligibles à ces logements.
Par ailleurs, le Code de la Construction et de l’Habitat accorde un statut particulier aux ménages bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO (Droit au Logement Opposable) et aux personnes en situation de handicap. À celles-ci, s’ajoutent les personnes confrontées aux difficultés d’accès au logement pour des raisons financières. Bien sûr, les personnes ployant sous le poids du chômage ou menacées d’expulsion sans relogement bénéficient également d’un statut particulier aux yeux de la politique d’attribution.
Toute personne répondant à l’une des conditions ci-dessus énumérées est d’office éligible à l’attribution des logements sociaux. Toutefois, il faut d’abord soumettre un dossier de candidature à la CDC Habitat qui se chargera de l’examiner.

De quoi est composé ce dossier ?

Toute demande de logement social est subordonnée à la constitution d’un dossier de candidature. La liste des pièces constitutives dudit dossier est définie dans l’arrêté du 14 juin 2010, modifié par l’arrêté du 14 juillet 2013. Essentiellement, il y a la copie de la pièce d’identité du demandeur attestant de sa nationalité française. La copie du bulletin de salaire ou des documents justifiant la situation financière du demandeur qui sont également indispensables.